C.G.V

OBJET 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles "le vendeur" ci-après "PETITS BONHEURS" procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par au consommateur (ci-avant et ci-après « l’Acheteur », « le Client » ou « l’Utilisateur »). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des produits proposés par PETITS BONHEURS sur son site Internet www.petits-bonheurs.net (ci-après le « Site » ou « le Site Internet »).

En conséquence, le fait pour l'Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le Site Internet de PETITS BONHEURS emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

PETITS BONHEURS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, sans en avertir l’acheteur. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de passer la commande. Votre utilisation continue du site web ou votre accès à celui-ci après la publication de toute modification constitue une acception de votre part de ces modifications.

Notre boutique est hébergée sur Shopify Inc. Ils nous fournissent la plate-forme e-commerce qui nous permet de vous vendre nos produits et services.

FORMATION DU CONTRAT & MENTION LÉGALES

Le contrat d’achat est conclu avec PETITS BONHEURS immatriculée au RCS d'ANGERS sous le numéro 813 055 431 dont le siège social est au 13 rue des Garennes 49070 SAINT LEGER DE LINIERES - France
Hébergement : Shopify Inc.

En plaçant des produits dans notre boutique en ligne, nous soumettons les conditions générales de vente qui vont suivre pour toute commande qui sera faite sur notre Site, et ce à partir du moment où l’utilisateur clique sur le bouton pour commander. Il recevra un E-mail de confirmation par la suite. Un contrat liant les deux parties (notre Site Internet et l’Utilisateur) peut donc être conclu au préalable comme suit :

  • Si vous avez choisi de payer par carte de crédit, le contrat est conclu au moment où vous êtes débités.

INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITÉ DU SITE

Notre boutique est hébergée sur Shopify Inc. Ils nous fournissent la plate-forme e-commerce qui nous permet de vous vendre nos produits et services.

Le Site est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Petits Bonheurs ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). PETITS BONHEURS ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

En s’inscrivant sur le Site internet, le Client déclare et garantit à PETITS BONHEURS qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.

PETITS BONHEURS peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.

PRODUITS

DESCRIPTION DES PRODUITS

Les produits vendus par PETITS BONHEURS sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Acheteur et dans la limite des stocks disponibles. PETITS BONHEURS se réserve le droit de retirer des produits de la vente à tout moment.

(1) Vous pouvez préalablement à toute commande consulter les caractéristiques des produits vendus sur le site internet de PETITS BONHEURS.

(2) Sur le Site Internet, vous pouvez acheter des produits confectionnés selon les spécificités du consommateur.

(3) Sur le Site Internet, les prix varient selon les pays, le mode de livraison et le type de produit.  

Nous avons fait de notre mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs et images de nos produits qui apparaissent sur notre boutique. Nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs par l’écran de votre ordinateur sera précis.

DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

(1) Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. 
PETITS BONHEURS ne garantit pas la disponibilité des produits présentés sur le site. L'acheteur sera informé au plus tôt par mail ou par téléphone de l’indisponibilité des produits et de l'annulation de sa commande.

En cas d’annulation de la commande, pour indisponibilité, la commande de l’acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité. Si le produit n’est pas disponible et que le compte du client a déjà été débité, PETITS BONHEURS procédera au remboursement du montant sur le compte débité dans les plus brefs délais. PETITS BONHEURS ne peut être tenu responsable en cas d’annulation d’une commande pour cause de rupture de stock.

(2) PETITS BONHEURS est en droit de résilier le contrat liant le Vendeur à l’Acheteur à partir du moment où il ne reçoit pas la livraison de sa marchandise ou que la livraison est erronée et ce, en dépit de la conclusion préalable de l’accord entre les deux parties. PETITS BONHEURS est tenu d'informer le client sur l'indisponibilité du service dans les plus brefs délais. Toutes les sommes déjà payées par l’Acheteur lui seront remboursées immédiatement après l'annulation de la commande.

PRIX 

Les prix des produits et articles sont indiqués en euros sur le Site Internet de PETITS BONHEURS et s'entendent toutes taxes comprises en vigueur le jour de la commande. Ces prix s'entendent hors participation aux frais d'envoi. La TVA n'est pas applicable sur les produits proposés sur le Site. PETITS BONHEURS se réserve le droit de modifier les frais de livraison à tout moment avant la validation de la commande par l’Acheteur.

Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis.

Les tarifs appliqués chez les distributeurs de PETITS BONHEURS ne sont pas de notre ressort.

Le prix facturé à l’Acheteur sera le prix indiqué lors du paiement final et le prix indiqué sur le mail de confirmation.

COMMANDES

En validant le paiement de la commande, l’Acheteur accepte sans réserve les conditions générales de vente de PETITS BONHEURS, ainsi que la politique de confidentialité.

(1) Chaque produit qui souhaite être ajouté à la commande doit être ajouté au panier, en cliquant sur « Ajouter ». Un récapitulatif du total des articles se fera avant de passer au paiement.

(2) Toute commande sur le Site Internet de PETITS BONHEURS requiert des informations par l’Acheteur dans le but de pouvoir livrer la marchandise et de procéder au paiement. Lors de la première commande, un mail de confirmation de compte à l’Acheteur. Ce dernier n’est pas dans l’obligation de créer un compte, mais avec ce compte il pourra accéder aux données clients qu’il a fournis lors de la première commande, et bénéficier de cadeaux et remises de la part de PETITS BONHEURS. 

(3) Afin de pouvoir poursuivre l’achat, l’Acheteur doit renseigner et vérifier l’adresse de facturation et de livraison ainsi que le mode de paiement. Dès la validation du paiement, un mail de confirmation est envoyé par mail à l’adresse électronique fournie au préalable. Il est recommandé à l’Acheteur de conserver ce document.

CONDITIONS DE PAIEMENT

L’Acheteur dispose de l'option de paiement suivant :

  • Carte de crédit (Visa, Mastercard, AMEX, ApplePay) : votre transaction sera réalisée de manière sécurisée et votre compte sera débité dès que le processus de commande sera terminé

Code cadeau et code promotionnel

ll est possible pour l’Acheteur de payer en partie ou en totalité le montant par code cadeau ou code promotionnel. Pour cela il suffit de rentrer le code fournit au moment du paiement et de le valider. Le montant du code cadeau ou du code promo sera ensuite déduit du montant total et l’Acheteur pourra poursuivre sa commande.

Les codes promotionnels s'appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat. Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange ou d'un retour.

DROIT DE RÉTRACTATION, REMBOURSEMENT ET RETOUR DE MARCHANDISE 

DROIT DE RÉTRACTATION

L'Acheteur, dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la commande, pour exercer son droit de rétractation légal.

L'Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues sur la page dédiée du Site "Livraison & Retours" en termes de délais et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement correspondant au montant des produits retournés, frais d'expédition déduits. Si l’acheteur souhaite échanger sa commande, il doit procéder au remboursement de sa commande, puis retourner sur le site pour passer une nouvelle commande. 

MODALITÉS DE RETOUR DE LA MARCHANDISE

Les frais de retour sont à la charge du client, quel que soit le pays. L’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour faire marcher son droit de rétractation à compter de la réception de la commande, en respectant les conditions de retours spécifiées sur la page dédiée du Site "Livraison & Retours". Au-delà de ces 14 (quatorze) jours, aucun retour ne sera accepté et aucun remboursement ne sera effectué.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

PETITS BONHEURS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Le site internet de PETITS BONHEURS et tous les éléments qui s'y trouvent (logos, images, photos, visuels, vidéos, textes, …) est la propriété exclusive de PETITS BONHEURS. Toute reproduction totale ou partielle, sans l'autorisation préalable écrite de PETITS BONHEURS, est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

COMMENTAIRES, SUGGESTIONS ET AUTRES PROPOSITIONS D’UTILISATEURS

Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, "commentaires"), vous nous accordez le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que vous nous envoyez. Nous ne sommes pas et ne devrons pas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni; (3) de répondre aux commentaires.

Nous pourrions, mais n’avons aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Vous vous engagez à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Vous convenez également que vos commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront non plus pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou tout autre site web associé. Vous ne pouvez pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un que vous n’êtes pas, ou essayer de nous induire nous et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de vos commentaires. Vous êtes entièrement responsable de tous les commentaires que vous publiez ainsi que de leur exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité et déclinons tout engagement quant à tout commentaire que vous publiez ou que toute autre tierce partie publie.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de PETITS BONHEURS à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. PETITS BONHEURS ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

  • perte de revenus ou de ventes
  • perte d'exploitation
  • perte de profits ou de contrats
  • perte d'économies prévues
  • perte de données
  • perte de temps de travail ou de gestion
  • préjudice d’image
  • perte de chance, et notamment de commander un Produit,
  • préjudice moral.

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.

PETITS BONHEURS ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un vers, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible. Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET VICE APPARENT

PETITS BONHEURS est tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.

La présence d’un vice apparent ou d'une non-conformité sur un Produit doit donner lieu à réclamation par mail à hello@petits-bonheurs.net dans les 3 (trois) jours ouvrés suivant la Livraison. Toute réclamation doit expliciter le vice concerné. A défaut, aucune réclamation n’est recevable, et aucun retour ou échange n’est possible. Le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non utilisé, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de PETITS BONHEURS, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le vice apparent du Produit visé ci-dessus. Les cas de vice apparent ou de non-conformité confirmés par PETITS BONHEURS donnent lieu selon le contenu de la réclamation du Client à l'échange si le stock le permet ou au remboursement pur et simple du Prix au Client dans un délai de 14 (quatorze)  jours. En cas de non-respect de la procédure de retour, aucun échange ou remboursement n’est possible.

En outre, PETITS BONHEURS garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site en permettant aux Clients de renvoyer les Produits défectueux et non conformes sans frais.

FORCE MAJEURE 

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, PETITS BONHEURS en informe le Client dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de 3 (trois) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de PETITS BONHEURS sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

SERVICE CLIENT

Vous pouvez contacter notre service client par mail à hello@petits-bonheurs.net 

INVALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

NON RENONCIATION

Aucune tolérance, inaction ou inertie de PETITS BONHEURS ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.

TEXTES APPLICABLES ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les ventes de produits de PETITS BONHEURS auprès des particuliers et des professionnels sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l'Acheteur et le lieu de passation de la commande. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre PETITS BONHEURS et l’acheteur, même en cas de pluralité des défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le Code Civil et le Code de la Consommation. A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.

MEDIATION

En cas de litige relatif à une Commande, le Client devra s’adresser en priorité à PETITS BONHEURS, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse hello@petits-bonheurs.net. La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que le Client ait effectué des démarches préalables écrites auprès de PETITS BONHEURS.

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr